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Loi Boutin

Votée en 1989, la loi Boutin a sensiblement modifié les rapports bailleurs/locataires en instituant, entre autres, l’obligation de mentionner la superficie habitable d’un bien lorsqu’il est loué vide et à titre de résidence principale.

 

Les surfaces prises en compte dans ce mesurage loi Boutin excluent  les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises ou encore les garages.

 

Les locaux ou parties de locaux  dont la hauteur est inférieure à 1,80 ne peuvent faire partie de ce calcul.

 

La loi n’oblige pas les bailleurs à recourir à un professionnel : il faut cependant savoir qu’un mesurage loi Boutin effectué par un professionnel constitue une protection contre un éventuel litige avec votre locataire.  

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